© Tingey Injury Law Firm via Unsplash
L'une des plus longues affaires de divorce en Grande-Bretagne a finalement pris fin après plus de 20 ans de bataille juridique. L'affaire s'est terminée par un règlement de 6,6 millions de livres sterling (environ 7,6 millions d'euros) en faveur d'une femme. Son mari, un avocat, avait dissimulé un patrimoine de 28 millions de livres (environ 32,3 millions d'euros).
Varsha Gohil, alors âgée de 37 ans, a demandé le divorce à Bhadresh Gohil en mai 2002, estimant qu'il était coupable d'adultère et de comportement déraisonnable, selon le Times. À l'époque, leurs trois enfants étaient âgés de cinq, huit et dix ans. Dans le cadre d'un accord financier conclu en 2004, Varsha n'a accepté que 270 000 livres sterling et la voiture familiale. Elle a par la suite contesté ce résultat après avoir eu des doutes sur le fait que Bhadresh n'avait pas divulgué l'intégralité de son patrimoine. La loi oblige les conjoints en instance de divorce à déclarer l'ensemble de leurs biens, revenus et dettes.
Ses soupçons se sont avérés fondés. Bhadresh a été reconnu coupable de blanchiment d'argent et de contrefaçon en 2011 et condamné à une peine de 10 ans d'emprisonnement. Les procureurs ont gelé des actifs d'une valeur de 28 millions de livres sterling (environ 32,3 millions d'euros) dissimulés dans des sociétés du monde entier.
L'accord initial de 2004 a été annulé en 2015 et Varsha a obtenu le droit à une nouvelle audience devant la Cour suprême. En raison de complications dans le processus de recouvrement des avoirs criminels, cette audience n'a eu lieu qu'en 2023.
Trois parties se disputent les avoirs gelés
Au cours du procès, trois parties se sont opposées sur la réponse à la question de savoir qui avait droit aux avoirs gelés. Bhadresh a affirmé que les avoirs ne lui appartenaient pas et que sa femme ne pouvait donc pas les réclamer. Varsha, pour sa part, a soutenu qu'ils avaient appartenu à son mari pendant le mariage et qu'elle avait donc droit à une part. Enfin, l'accusation a fait valoir que l'ensemble des 28 millions de livres sterling était le produit du crime et ne devait faire l'objet que d'une restitution pénale.
Le juge Williams s'est largement rangé du côté de Varsha. Il a estimé que les biens appartenaient bien à Bhadresh et que l'accusation n'avait pas réussi à prouver que l'intégralité des 28 millions de livres avait été obtenue de manière criminelle. En effet, une partie de cette somme provenait d'activités commerciales légitimes menées pendant le mariage.
Règlement de 6,6 millions de livres
Le juge a accordé à Varsha 6,6 millions de livres sterling (environ 7,6 millions d'euros). Le juge a qualifié Bhadresh de "totalement malhonnête" et a rejeté son image de père de famille travailleur qui avait été lésé.
Cette affaire a un poids juridique considérable au-delà de la famille Gohil. Elle crée un précédent historique qui oblige les conjoints à déclarer équitablement tous les éléments d'un patrimoine avant que le divorce ne soit prononcé. Grâce à cette décision, les personnes dont les partenaires ont dissimulé des actifs sont mieux protégées. La Cour d'appel a fermé la porte à d'autres appels le mois dernier. Cette décision met un terme définitif à une saga de 23 ans.
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